Le conseiller des Français de l’étranger, Laurent Caizergues, a publié ce jeudi, 04 Mars 2021, une nouvelle mise à jour des motifs impérieux et pièces exigibles justifiant des déplacements entre le territoire français et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen pour les ressortissants Français et européens.
Mise à jour des motifs impérieux justifiant les déplacements vers la France
Conditions d’entrée en France au départ de la Tunisie pour les ressortissants français ?? et les ressortissants de l’espace européen
Mise à jour au 1 mars 2021
Liste indicative des motifs impérieux justifiant des déplacements entre le territoire français et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen
Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :
- Décès d’un membre de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs) / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs);
Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé
- Déplacement en France dans le cadre de l’exercice d’un droit de garde reconnu par décision de justice ;
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile
- Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;
Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée
- Convocation par une autorité judiciaire ou administrative ;
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire
- Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne
Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc...
- Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales) ;
Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits
- Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021 ;
Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021
- Etudiant s’installant en France pour le second semestre universitaire dans le cadre d’un programme d’un établissement d’enseignement supérieur ; Chercheur s’installant en France à l’invitation d’un laboratoire de recherche, pour des activités de recherche nécessitant impérativement une présence physique ;
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement, lettre d’invitation du laboratoire de recherche
Motif impérieux de santé :
- Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc...
Motifs impérieux professionnels :
- Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport) ;
Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
- Professionnel de santé ou de recherche concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
Pièce exigible : carte professionnelle
- Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques et les missions indispensables à la poursuite de l’exécution des contrats opérationnels des forces armées ou corps militaires) ne pouvant être différées ou reportées ;
Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission
- Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports.
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports
Attestation de déplacement vers la france métropolitaine et les territoires ultramarins depuis un pays extérieur a l’espace européen pour les ressortissants français et les ressortissants de l’espace européen : ICI
